Article 17

Les contrôleurs doivent, selon la branche à laquelle ils appartiennent, remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de :

A) receveur et chef de centre de 3º classe :

- avoir été titularisé dans le grade de contrôleur

- posséder la qualification requise.

B) surveillant, receveur et chef de centre de 2º classe: avoir été titularisé dans le grade de contrôleur depuis au moins un an,

- posséder la qualification requise.

C) surveillant en chef : avoir été titularisé dans le grade de contrôleur et compter une ancienneté minimale d'un an au 3ème échelon de ce grade. avoir exercé pendant, au moins, un an, les fonctions de surveillant, posséder la qualification requise.

D) chef de centre automobile de 3ème classe : avoir été titularisé dans le grade de contrôleur,

- posséder la qualification requise.

E) chef d'atelier et chef de centre automobile de 2º classe: avoir été titularisé dans le grade de contrôleur et compter une ancienneté minimale d'un an au 3° échelon de ce grade. posséder la qualification requise.