Décret n° 83-12
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-12 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des véhicules particuliers, cycles et motocycles
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à la production des véhicules particuliers, cycles et motocycles, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles, exercées par la société nationale de constructions mécaniques, en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.
