Article 1er

Sont transférés, à l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des véhicules particuliers, cycles et motocycles et de leurs composants, exercées par la société naționale de constructions mécaniques: 4 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) les unités qui correspondent à l'alinéa ler du présent article, à savoir :

- le complexe cycles et motocycles de Guelma,

- le projet véhicules particuliers d'Oran ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles assumées par la société nationale de constructions mécaniques; 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.