Décret n° 83-117
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
Décret n° 83-117 du 5 février 1983 portant création de la réserve de chasse de Mascara
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis, pour adoption, par le directeur du centre, au conseil d'orientation, accompagnés d'un rapport contenant les développements et explications sur la gestion administrative et financière de l'établissement.