Article 4

La direction de la réglementation et des études juridiques est chargée : d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur touristique et de contrôler leur application, de centraliser, d'étudier et de formuler des avis sur tout projet de texte soumis au ministère du tourisme, d'assister, sur le plan juridique, les autres structures de l'administration centrale, d'élaborer les critères de classement des établissements hôteliers, de restauration et de loisirs ouverts au public.

Elle comprend deux sous-directions:

1) La sous-direction des études juridiques; chargée: d'étudier et de proposer tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à l'organisation ou au fonctionnement du secteur touristique, de vérifier l'application de la législation régissant les établissements, sociétés et associations à caractère touristique,

- de participer, avec les structures concernées du ministère du tourisme et en relation avec les autres départements ministériels, à l'élaboration des projets de textes réglementaires en matière d'aménagement touristique, d'étudier et de formuler des avis motivés sur les projets de textes législatifs et réglementaires émanant d'autres départements ministériels.

2) La sous-direction du contentieux, chargée : de participer à l'élaboration des projets de contrats du secteur touristique, d'assister, au plan juridique, les services contractants du ministère du tourisme, d'assister la direction de l'aménagement et des études techniques dans le règlement des problèmes fonciers, i de veiller à l'organisation et à la coordination des affaires contentieuses des entreprises et offices sous tutelle, 8 février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'étudier et de proposer, conformément à la législation en vigueur, les solutions permettant d'apurer les dossiers contentieux de la compétence de l'administration centrale.