Décret n° 83-108
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile
TITRE 11 — REGIME FINANCIER
Article 38
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions des articles 10 à 25 du décret n° 64-129 du 15 avril 1964 ainsi que celles du décret n° 67-288 du 26 décembre 1967 susvisé sont abrogées.
