Article 36

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifle que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'école nationale de la protection civile, au conseil d'administration, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école nationale de la protection civile.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.