Décret n° 83-108
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile
TITRE 11 — REGIME FINANCIER
Article 31
Le budget de l'école nationale de la protection civile, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui y délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.