Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 8
Le corps des sous-intendants des établissements - de formation professionnelle est classé à l'échelle XI prévu par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
