Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
Pour la constitution initiale du corps créé en vertu --- du présent décret, il peut être procédé à en l'intégration des fonctionnaires relevant du ministère de la formation professionnelle, classés à l'échelle XI et assurant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les fonctions de gestion matérielle et financière dans les établissements de formation professionnelle.
