Décret n° 83-102
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-102 du 29 janvier 1983 portant statut particulier des intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les agents visés à l'article précédent, qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté peuvent se présenter au premier concours prévu à l'article 5 du présent décret.
