Décret n° 83-102
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-102 du 29 janvier 1983 portant statut particulier des intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des intendants 2°) par voie d'examen professionnel, dans la des établissements de formation professionnelle limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les sous-inter nts des établissements de formation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
