Décret n° 83-100
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Les modalités d'application du présent décret, notamment celles relatives aux modalités et formes de circulation des informations visées à ler février 1983 l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.
