Décret n° 83-100
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — MODALITES DE CONSTITUTION ET DE TENUE DU FICHIER
Article 2
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les informations du fichier national des entreprises privées sont constituées, mises à jour et gérées par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination du secteur privé (OSCIP), qui, aux fins d'études et de recherches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux de développement, les tient à la disposition des administrations et opérateurs publics compétents.
