Article 1er

Dans le cadre des dispositions des articles 17, 32 et 40 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, il est institué un fichier national des entreprises économiques privées et dont l'objet est de permettre la connaissance des activités du secteur privé en vue de son orientation, de son suivi et de sa coordination par les administrations et tous organismes publics compétents et la meilleure intégration de ses investissements dans le cadre des plans nationaux de développement annuels et à moyen | terme.