Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de production des machines outils à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à la production des machines outils, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production des machines-outils, exercées par la société nationale de constructions mécaniques en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.