Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de production des machines outils, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des machines outils et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques; 2°) la participation de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) au sein de l'unité de machines outils (ALMO) Constantine ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des machines-outils, assumées par la société nationale de constructions mécaniques; 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.