Décret n° 82-99
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-99 du 6 mars 1982 autorisant le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, à déléguer certains crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique
Article 7
Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mars 1982.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR