Décret n° 82-99
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-99 du 6 mars 1982 autorisant le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, à déléguer certains crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique
Article 5
Les opérations budgétaires, financières et comptables effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'exécution et de contrôle des opérations de dépenses du budget de l'Etat.
