Décret n° 82-98
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-98 du 6 mars 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est ouvert, sur 1982, un crédit de trente millions cing cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur de l'intérieur et au chapitre n° 37-12: < Dépenses des élections >.