Décret n° 82-98
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-98 du 6 mars 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé, sur 1982, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-83: Dépenses des élections - Renouvellement de l'assemblée populaire nationale ».
