Décret n° 82-95
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
Décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux
Article 9
Les tarifs officiels, objet du présent décret, doivent être affichés à la vue du public dans tous les établissements concernés.
Les dépassements des tarifs des honoraires des actes professionnels et autres prestations fixés aux articles ci-dessus exposent leurs auteurs aux sanctions prévues aux articles 62, 379 et 387 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique.
