Décret n° 82-95
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
Décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux
Article 8
Sont inclus dans les prix de journée visés à l'article précédent, la salle d'opération, tous les frais d'hôtellerie, les soins infirmiers, la réanimation post-opératoire et les médicaments, à l'exceр- tion de ceux figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé.
Les médicaments prévus sur cette liste seralent remboursés par la sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.