Article 10

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment l'arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs maximaux autorisés pour les médecins. sages-femmes et agents paramédicaux exerçant en clientèle privée.

- l'arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs des actes et prestations dans les unités de soins à caractère privé ou dépendant d'établissements ou d'organismes publics ou privés,

- l'arrêté du 27 avril 1972 portant modification de l'arrêté du 17 mai 1971 fixant le tarif officiel des lettres-clés utilisées pour la cotation des actes médicaux remboursés aux assurés sociaux.