Article 4

En application de l'article 5 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, la composition organique du jury de titularisation du corps institué par le présent décret, est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le sous-directeur de l'informatique ou son représentant, un technicien-adjoint en informatique désigne par le ministre des finances, un agent technique de saisle de données en laformatique, désigné par la commission paritaire du corps.

Pour la constitution initiale du jury de titularisation, l'agent technique de saisie de données en informatique visé ci-dessus, peut être désigné par le ministre des finances.