TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé Annaba.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
عُدِّل بموجب Décret n° 85-152 (ج.ر عدد 24 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 du décret n° 82-87 du 20 février 1982 susvisé, est modifié comme suit