Décret n° 82-74
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-74 du 20 février 1982 portant dissolution de la société nationale des travaux d'infrastructures et de bâtiment (SONATIBA) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 2
En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels seront transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, selon le cas, aux entreprises ci-après, en fonction de leur mission et de leur compétence :.
Entreprise de bâtiment d'Alger (E.B.-Alger);
Entreprise de bâtiment d'Oran (E.B.-Oran) ;
Entreprise de bâtiment de Constantine (E.B.- Constantine);
Entreprise de bâtiment de Skikda (E.B.-Skikda
- Entreprise de bâtiment de Annaba (E.B.- Annaba).
