Décret n° 82-74
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-74 du 20 février 1982 portant dissolution de la société nationale des travaux d'infrastructures et de bâtiment (SONATIBA) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, la société nationale de travaux d'infrastructures et du bâtiment (SONATIBA), objet de I'crdonnance n° 66-47 du 21 tévrier 1966 susvisée est dissoute.
