Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementasion en vigueur, en application du décret n° 82-57 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des acti vités, des structures, des moyens et des personnets, précédemment détenus par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (D.N.C.) et revenant à l'organisme pour la réalisation de se:

Objectifs.