Décret n° 82-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-57 du 20 février 1982 portant dissolution de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (D.N.C.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Sont transférés dans les conditius ci-dessus et pour l'accomplissement de la missionfiée à chacun des organismes ou entreprise, objet de l'article 2 ci-dessus: 1° - la partie du patrimoine, 2° les activités nécessaires à l'exer we de s mission, 3° les structures et moyens attachés aux activités, 4° le personnel lié à la gestion et au fonctio... nement des structures et moyens leur revenant respectivement.
