Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE I — NATURE JURIDIQUE - OBJET - IMPLANTATION CREATION PATRIMOINE D'AFFECTATION › Section II — Objet
Article 8
A la demande du directeur général ou du directeur de l'entreprise, selon le cas, des unités et annexes peuvent être créées, par arrêté du ministre de la céfense nationale, sur preposition de l'autorité de tutelle délégataire.
