Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE I — NATURE JURIDIQUE - OBJET - IMPLANTATION CREATION PATRIMOINE D'AFFECTATION › Section II — Objet
Article 5
Les statuts-types sont étendus aux entreprises et offices dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre de la défense nationale.
