Article 3

L'entreprise peut, dans la limite de ses prérogatives: passer tous contrats ou conventions et obtenir tous permis ou licences nécessaires à la réalisation de son objet; céder à toute autre entreprise sous-traitante, partie de l'exécution des marchés dont elle est titulaire, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'autorisation expresse de l'autorité de tutelle délégataire conformément à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.