Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Les modes d'organisation et de gestion de l'entreprise doivent se conformer aux dispositions réglementaires applicables aux corps constitutifs de l'Armée nationale populaire.
