Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 31
Le contrôle de l'Armée s'exerce, a priori, pendant et a postériori sur place et sur pièces de manière à orienter judicieusement la gestion financière, conformément aux lois et règlements applicables aux corps constitutifs de l'Armée.
