Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 30
Les prix de vente sont proposés par le directeur général ou le directeur de l'entreprise selon le cas, par référence aux prix de revient et agréés par le ministre de la défense nationale, après avis de l'autorité de tutelle délégataire.
