Article 24

Le comptable de l'entreprise, chef des services financiers, est désigné par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.

Le comptable de l'unité ou annexe est désigné par décision de l'autorité de tutelle délégataire, sur proposition du directeur général ou du directeur de l'entreprise selon le cas.