Article 23

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés, tant au niveau de l'entreprise qu'à celui de l'unité ou annexe, à un comptable pour coordonner l'ensemble des services comptables, établir les documents annuels et signer, conjointement avec e directeur général ou le directeur de 'entreprise, selon le cas de l'unité ou annexe, les titres de palements.