Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Gestion des personnels de l'entreprise
Article 21
Les personnels civils non assimilés bénéficient des avantages sociaux réservés au personnel du ministère de la défense nationale dans des conditions qui seront précisées par voie d'instruction ministérielle.
