Article 17

Les personnels militaires et assimilés servent en position normale d'activité au niveau de 'entreprise.. Ils sont pris en charge, en matière de rémunération, par le centre payeur de l'Armée nationale populaire. Les sommes ainsi payées sont remboursées par l'entreprise concernée.

Ils bénéficient du régime indemnitaire propre au secteur économique de l'Armée nationale populaire.

Paragraphe II Gestion des personnels civils non assimilés de l'entreprise