Article 13

Le contrôle est assuré par le contrôle général de l'Armée et l'autorité de tutelle délégataire.

L'autorité de tutelle délégataire.

- se prononce sur le renouvellement des équipements et des matériels;

- apprécie l'opportunité de contracter des emprunts auprès des banques primaires nationales et autorise lesdits emprunts; propose, av ministre de la défense nationale, les tarifs de vente pour chaque secteur d'activité; approuve : * les programmes annuels ou bisannuels d'investissements; * le règlement intérieur; * les rapports d'activité; * les comptes annuels; * les projets d'acquisition et de cession, conformément à la loi.