Article 12

Le directeur général ou le directeur de l'entreprise, selon le cas, dispose de tous pouvoirs d'administration et de gestion, y compris l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; II : représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile ; exerce, sous sa responsabilité, la direction des services de l'entreprise des unités et annexes; procède au recrutement et au licenciement des personnels civils non assimilés; assure le suivi de la gestion des personnels militaires et des personnels civils assimilés; soumet, à l'agrément de l'autorité de tutelle délégataire, toutes modifications des effectifs exigées par les objectifs assignés; signe tous contrats au nom et pour le compte de l'entreprise; engage, liquide et ordonne les dépenses, directement ou par délégation; contracte tous emprunts auprès des banques primaires nationales, après autorisation de l'autorité de tutelle délégataire; établit : * le règlement intérieur de l'entreprise : * le budget prévisionnel; * le rapport d'activité; * le bilan ainsi que l'ensemble des documents de synthèse prévus par le plan comptable national; * les programmes d'investissement et de renouvellement des équipements et matériels, accompagnés du plar de financement qu'il soumet, pour approbation, à l'autorité de tutelle délégataire; fait ouvrir et fonctionner tous comptes courants. bancaire ou postal; signe, accepte, endosse et acquitte, conjointement avec l'agent comptable, chef des services financiers, tous titres de paiement; achète et vend tous produits, matières, matières premières et, ou prestations de services liés à l'activité de l'entreprise, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1982