Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Attributions du directeur général ou du directeur de l'entreprise selon le cas
Article 11
La gestion de l'entreprise est confiée à un directeur général, ou à un directeur, selon le décret de création ou de restructuration, nommé sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire, conformé ment aux dispositions de la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale
