Article 10

Le patrimoine d'affectation est fixé par le décret portant création ou restructuration de l'entreprise qui en spécifie les éléments constitutifs : meubles et immeubles.

Il peut être modifié dans les mêmes formes, à la demande du directeur général ou du directeur de l'entreprise, selon le cas, appuyée d'un avis de l'autorité de tutelle délégataire. 224 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les éventuelles augmentations peuvent se réaliser : soit par incorporation des bénéfices ou réserves (autofinancement); soit par des concours extérieurs, dons et subventions.