Décret n° 82-55
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
Décret n° 82-55 du 30 janvier 1982 portant création, au secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, des corps des techniciens de la santé et des agents techniques de la santé
Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique assure la gestion des corps créés par le présent décret, conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre Il DISPOSITIONS TRANSITOIRES
