Décret n° 82-517
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d'importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, р. 1945
Article 4
Le monopole de la catégorie professionnelle attribué à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique prend effet à compter du ler janvier 1983.
