Décret n° 82-517
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d'importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, р. 1945
Article 2
Les instruments et appareils pour la photographie et le cinéma sont répartis par positions tarifaires entre l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique et la société nationale des nouvelles galeries algériennes, selon les états annexés au présent décret.
