Décret n° 82-517
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d'importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, р. 1945
Article 1er
Le monopole à l'importation des appareils cinématographiques est confié, pour la catégorie professionnelle, à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique et pour la catégorie grand public › à la société nationale des nouvelles galeries algériennes.
