Article 6

Les dispositions de l'article 17 du décret n° 74-115 du lu juin 1974 susvisé sont remplacees par les dispositions suivantes : < Art. 17. - Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur pédagogique, après avis de la commission paritaire compétente, les professeurs d'enseignement professionnel, agés de 28 ans au moins, justifiant de quatre années de services effectifs en cente qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, après avoir subi, avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude organisé par le ministère de la formation professionnelle ».