Décret n° 82-515
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-515 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 74-115, du 10 juin 1974 portant statut particuller des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle
Article 21
Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques prévus à l'article 4 du présent décret sont fixées comme suit :
- directeur de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage: 70 points
- contrôleur pédagogique : 60 points
- adjoint technique et pédagogique : 55 points chef de section de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage: 30 points ».
